Conditions générales de vente

Art 1 : CLAUSE GÉNÉRALE
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle de notre part.

Art 2 : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à nos :
* Ventes de produits, matériels et mobiliers
* Prestations de réparations de matériel

Art 3 : DEVIS
Pour le matériel remis pour réparation, LYSOR LIANE propose un accord préalable de réparation d’un montant variable en fonction du matériel. Si le client accepte cet accord préalable, il nous autorise à effectuer les réparations nécessaires. Nos interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Ne sont pas compris dans la réparation du matériel, les frais de port éventuels. L’envoie du matériel, sous garantie ou hors garantie, est à la charge du client.

Art 4 : ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente complétées le cas échéant par nos Conditions particulières. Les engagements pris par nos représentants ne sont pas valables sur le site internet marchand. Lysor Liane se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. Lysor Liane livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande. Le rôle de Lysor Liane est limité à la vente et l’assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l’exécution de la livraison et la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l’utilisateur final. La société Lysor Liane n’est en aucun cas responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée. La distribution de nos produits et matériels à pour cible les professionnels de l’esthétique, élèves esthétique, Spa , salon de coiffure, élèves coiffure et en cour de création.

Art 5 : FACTURATION
La société Lysor Liane livre ses marchandises exclusivement en France métropolitaine, pour les demandes en dehors de ce cadre la société Lysor Liane peux proposer une cotation en proforma. Les marchandises commandés via le site internet sont livré en Franco de port à partir de 100 € hors taxe en France métropolitaine. Pour toute commande passée sur le site internet, les frais de port sont de 19€ HT pour les commandes en dessous de 100€ HT.

Art 6 : REMISES ET RISTOURNES DE FIN DE PÉRIODE
Aucune remise de fin de période ne constitue un droit acquis. Elle doit être expressément prévue par notre société en début de chaque année et confirmée par écrit suivant un accord contractuel. Toute remise de fin de période ne sera acquise que si toute les factures correspondent aux livraisons de l’année et servant de base, ont été effectivement réglées.

Art 7 : PRIX
Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils seront définis par application des tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande. Ils seront stipulés Hors Taxe, départ de notre magasin. La société se réserve le droit de proposer aux clients des promotions ponctuelles limités dans le temps. Ainsi que de modifier les conditions sans préavis en cas de hausses de la part des fabricants de matières premières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix concernant les devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la France métropolitaine.

Art 8 : LIVRAISON
Nos délais d’expédition par transporteur sont de 24/48 heures selon le stock disponible. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de la commande, ni de paiement différé. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au client de faire en présence du transporteur toutes les vérifications de réserves d’usage à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, tout recourt contre le transporteur dans les formes et délai réglementaires. (Réserves sur la lettre de voiture, lettre recommandée AR au transporteur dans les 48 heures). A défaut de réserves du destinataire de la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur le bon de livraison ou facture accompagnant la marchandise. Toute réclamation, tous refus d’accepter pour non-conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48h à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressé au transporteur et à Lysor Liane.

Art 9 : RETOUR DE MARCHANDISE
Nos ventes sont fermes et ne peuvent faire d’objet d’une reprise ou d’un échange. Tout retour de marchandises sans accord préalable, sera refusé et fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur à ses frais. En cas de reprise de produits, facturés de plus de 3 mois, une dépréciation de 30% sera appliquée sur la valeur nette initialement facturée.

Art 10 : RÉCLAMATION
Toutes réclamations doivent être adressée sous huitaine sous peine de nullité. Nos factures sont payables à PORTET SUR GARONNE 52 chemin des Palanques Sud. Le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent en cas de litiges.

Art 11 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En cas de paiement avant la date prévue aucun escompte n’est accordé. Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances. Le mode de règlement du site internet marchand est au comptant.

Art 12 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à la loi LME 2008-776 du 4 Août 2008 et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, toute somme non réglée dès le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture fait courir de plein droit un intérêt de retard qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. Le taux de ces pénalités est de 20 % par an, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixé par décret conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, sera appliquée. Le client sera tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrir sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes en cours ou non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées ainsi que les éventuelles remises accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les 30 jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de la commande de notre fait.

Art 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeur : est considéré comme un cas de force majeur tout événement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.

Art 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise vendue par nos soins demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ce, conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement ou d’une violation quelconque des présentes clause, LYSOR LIANE pourra exiger la restitution des biens aux frais du client.

Art 15 : DIVERS
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de nos prestations. La société se réserve le droit de facturer des frais liés au prêt de matériel.

Art 16 : ATTRIBUTIONS DE JURIDICTIONS
En cas de contestation, les Tribunaux de TOULOUSE sont les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Art 17 : CLAUSE PÉNALE
En cas de recouvrement judiciaire, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur les sommes dues.

Art 17 : GARANTIE
LYSOR LIANE garantit son matériel à compter de la livraison. La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période. La durée de cette garantie est de 1 an en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par LYSOR LIANE sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Art 19 : DROIT A L’IMAGE
Sauf autorisation écrite émanant de LYSOR LIANE, il est interdit d’utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue général, site internet, de tous documents et brochures édités par LYSOR LIANE. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de LYSOR LIANE et/ou du propriétaire du droit à l’image.

Nos marques et visuels ne peuvent être reproduits que par les Clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et services à leur Clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société LYSOR LIANE, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce.